condamné des chefs d'enlèvement et séquestration et d'extorsion de fonds aggravée Jérôme X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, selon la victime pendant l'incarcération de Dominique

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'administration des Douanes et Droits indirects

La fouille de sa sacoche a permis aux agents des douanes de découvrir une somme totale de 11 100 euros en espèces. 5.

la procédure : Attendu que la société France Croco a importé, courant 1987, des peaux de caïman d'origine bolivienne d'une valeur de 4 198 284 francs que la société Ibertrans, commissionnaire en douane

avec Véronique X... et la société SDV-LI, au paiement de la somme de 128 098,49 euros au bénéfice de l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et

[I] [C] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il circulait sur l'autoroute.

invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 juin 2018 *** La société Care Distribution est entrepositaire agréé par l'administration des douanes dans le domaine des boissons alcooliques.

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

000 francs ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal, de l'article 399 du Code des douanes

retenue douanière entre 16 heures 50 et 17 heures 30, selon les indications données dans l'ordre chronologique par le procès-verbal de retenue (PV n° 2 folio 2) ; qu'en second lieu, le service des Douanes

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus

D... et l'a condamnée au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Agnès Marc Y... n'a fait pratiquer aucun frottis sur Dominique D... avant le 19 juillet 1985 alors que le précédent

Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage

Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants forains installés sur un terre-plein dépendant du domaine

X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas d'Amphise ; que le bailleur a donné congé à M.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2019), la commune de Foix (la commune) a mis à la disposition de l'union locale CGT (l'UL), sans contrat écrit, des bureaux dans un immeuble appartenant à son domaine