reconduit, pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1999 ; que M.

déterminée à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute

à la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en relation avec la victime pour une durée

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS, Mme [C] [P] était indemnisée pour une affection de longue durée

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; - le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[S] [L] était embauché par la SAS Entreprise Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrat à durée déterminée puis à compter du 02 mai 2016 par contrat à durée indéterminée à temps complet.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Mission locale de Riom le 3 février 1997 en vertu d'un contrat emploi-solidarité d'une durée

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Charles CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre

représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

assistés de Me Gérard BOCQUILLON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

KORCHIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président

à la Cour assistée de Me Edith RUDLOFF, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

certains des contrats de travail à durée déterminée antérieurs.

En 2004, Monsieur [A] a conclu avec le CFPTS deux contrats de travail à durée déterminée, les 2 mars et 14 avril 2004, en qualité de formateur occasionnel pour une durée déterminée d'un jour le 20 février

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée

déterminée de Monsieur [D] [Z] en contrat de travail à durée indéterminée