fiches de paie travailler dans le même restaurant depuis juin 2021, soit trois ans et dix mois à la date de la décision attaquée, et produit une attestation élogieuse de son employeur qui l’a promu demi-chef

souligne l'intimée que sur la période du 1er juin 2012 au 25 janvier 2014, Madame Y... n'a travaillé que 165 jours au titre des autres CDD et qu'à plusieurs reprises il s'est écoulé plus d'un mois et demi

la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu, il ne résultait pas des bulletins de paye que le salarié avait acquis des jours de congés, dont un solde de cinquante-trois jours et demi

et jours de repos : 17 jours de repos rémunérés annuellement se décomposant en 10 demi-journées et 12 jours de repos (6 jours étant décidés par l'employeur et 6 jours étant décidés par le salarié) ; qu'il

sont versées aux débats par la société VUEF-, puis qu'elle s'est refusé à les remplir ; elle déclare qu'elle travaillait cinq jours par semaine, généralement de 9 h à 19 h, avec parfois une pause d'une demi-heure

Elle demande aussi les garanties conventionnelles dues aux cadres malades et notamment le maintien de la rémunération à 100 % pendant deux mois et demi, et à 75 % pendant un mois et demi.

, au point 6 du jugement, que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, le tribunal administratif d'Orléans a fait une analyse erronée

survenu dans l'exercice de ses fonctions ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Tarnos l'a placé en congé de maladie ordinaire du 22 février au 20 décembre 2020, et à demi-traitement

En deuxième lieu, s'il est constant que Mme B a travaillé pendant deux demi-journées au cours de son placement en congé de longue durée, afin de contribuer à la préparation des budgets pour l'exercice

13 juin 2014 au 12 juin 2019 ; - cet arrêté permettra d'établir le certificat administratif en vue du paiement à ce dernier des salaires à plein-traitement en lieu et place des salaires perçus à demi-traitement

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration est en droit, jusqu'à l'expiration du délai de reprise, de rapporter une décision erronée de restitution de cotisations de taxe sur

erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article 7 du règlement intérieur valant statut du personnel de droit public dès lors qu’il n’a pas reçu trois mois de salaire à plein traitement et un à demi-traitement

Türkiye 04/03/2020 Abdullah TURGUT 1971 Ankara Turkish Rukiye COŞGUN 69. 14972/20 Erol v. Türkiye 17/01/2020 Abdulkadir EROL 1967 Istanbul Turkish   70. 15740/20 Şua v.

DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 octobre 2015, M.

DEFIX, président et par M.

permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail et les frais d'assurance incendie du bien immobilier n'étaient pas pris en compte dans le taux effectif global et, partant, que celui-ci était erroné

documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans le cadre de l'ancien régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage avec les deniers

visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; que la cour d'appel qui ne pouvait dénier

L’URSSAF maintient, quant à elle, que la position de la société est erronée.

L’URSSAF maintient, quant à elle, que la position de la société est erronée.