INTIMÉES : Société [1] venant aux droits de [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Pierre FONROUGE

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCEA CHATEAU POUJEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre FONROUGE

demanderesse sur assignation à jour fixe : SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre FONROUGE

LES JUGES RYSSDAL, MATSCHER ET BERNHARDT (Traduction) Avec la majorité de nos collègues, nous estimons inapplicable en l’espèce l’article 6 (art. 6) de la Convention, mais nous nous fondons sur un raisonnement

CIMA-agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 99 Avenue de l'Uemoa-01 BP 398 OUAGADOUGOU-BURKINA FASO représentée par Maître Pierre FONROUGE

Court (Mr Fotiou): We shall interrupt the hearing and look at the matter. In the meantime, the accused should be detained.

nationalité Française, demeurant [Adresse 14] SARL HELI-[Localité 29] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 8] représentés par Maître Pierre FONROUGE

INTIMÉE : SAS CSP [F] Fashion Group, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 410 317 267 représentée par Me Pierre FONROUGE

française demeurant [Adresse 2] SAS LA COULEUR DE LA CULOTTE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentées par Maître Pierre FONROUGE

INTIMÉE : SAS Polyexpert Construction, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 382 515 781 représentée par Me Pierre FONROUGE

suivant déclaration de saisine en date du 24 janvier 2024 DEMANDEUR : [W] [T] né le [Date naissance 12] 1970 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pierre FONROUGE

Beauvais sous le numéro 501 428 437, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE

des approvisionnements tout produit contenant de l'amiante, il est demandé au magasin général de "ne plus délivrer des manteaux en amiante stabilisée, de les riblonner ou de les revendre" (manteaux "fondeurs

des approvisionnements tout produit contenant de l'amiante, il est demandé au magasin général de "ne plus délivrer des manteaux en amiante stabilisée, de les riblonner ou de les revendre" (manteaux "fondeurs

APICAP VALO 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat

d'appel du 19 février 2021, APPELANTE : Madame [I] [W] née le 24 Août 1978 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Biologiste, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre FONROUGE

CERBALLIANCE AQUITAINE NORD (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE EXALAB), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pierre FONROUGE

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 6] N° SIRET : 572 058 329 assistée de Me Alexandre BOUGOUIN, avocat au barreau d'ANGERS, représentée par Me Pierre FONROUGE

COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant

ONDES » [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son syndic bénévole, Madame [G] [C], [Adresse 28] à [Localité 20], domicilié en cette qualité [Adresse 24], Représentés par Me Pierre FONROUGE