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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505032_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
droit à sa demande de domiciliation administrative déposée le 20 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Saint-Rémy-de-Provence de procéder à la domiciliation effective ; 3°) de condamner le CCAS
Source officielle12eme chambre
DTA_1902655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B, qui estime avoir été victime d'agissements de harcèlement moral depuis la réorganisation des services du CCAS intervenue en 2013 a, par un courrier du 4 octobre 2018, demandé au CCAS de réparer
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffce
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y], la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme (ci-après la CCI), en qualité de gestionnaire du Centre de formation professionnelle forestière de [Localité 15], ainsi que la Mutualité sociale agricole
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c450
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Mai 2008 No de rôle : 07/01820 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 13 MARS 2007 RG No 05/1186 Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la forclusion au titre des dispositions de l'article 50 du CCCG L'article 50 du CCCG (règlement des différends et des litiges) stipule que : « 50.1 Demande de rémunération complémentaire 50.11.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501980_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le CCAS de Mérignac soutient que : - la prise en charge d'une prestation d'hébergement d'une personne en situation de détresse par un CCAS, établissement public administratif en vertu des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par une décision du 8 mars 2019, prenant effet le 13 mars suivant, prise après avis favorable de la commission paritaire de CCI France, le directeur général de CCI France a prononcé sa révocation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101197_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 22 décembre 2020, CCI-IG a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 24 février 2021. La CCI-IG a alors placé M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67364d98944f91b65d3a0400
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Après avis de l’expert désigné par la CCAS à la demande de l’assurée, la CCAS de la [6] a confirmé le refus de prise en charge de la rechute du 21 mai 2021 au titre de la législation professionnelle.
Source officielleJCP
69798911cdc6046d47ee5661
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de voisinage, et d'ordonner en conséquence son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement loué, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb73
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la société Corsica Commercial Center, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il infirme l'ordonnance du 9 décembre 2020
Source officielleJCP
68716aa7d395d6ba9f2a8962
7 juillet 2025
7 juillet 2025
résolutoire et prononcer la résiliation du bail, • Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la Force
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f951bda0e3a8e1930d2
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête expédiée le 2 mai 2024, Madame [W] [C] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant de la mise en cause de la responsabilité sans faute du CCAS : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201064_20240209
9 février 2024
9 février 2024
portant rejet du recours gracieux formé par Mme B.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
22 avril 2025
ARRET N° CCAS DE LA COMMUNE DE [Localité 3] C/ CPAM DE LILLE [Localité 5] Copie certifiée conforme délivrée à : - CCAS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302031_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
" B3 " et est seulement tolérée par la CCI sans que cette tolérance soit créatrice de droit à l'égard de l'occupant ; - après plusieurs mises en demeure de payer les redevances dues, la CCI a enjoint
Source officielleJCP REFERES
ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c241975782d5f06e5256f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
GAUDENS [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/00201 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TJO Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026/ Notifié le 1 fe + 1 ccc
Source officiellePage 57 sur 638