Cabinet : N° RG : 10/03968 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -la SELARL MARCONNET & JODEAU, -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS

ainsi une clientèle française propre.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I.

François YY..., 34°/ de M. ZD... Cory, 35°/ de M. Vincent YX..., 36°/ de M. Didier XK..., 37°/ de M. Patrick XT..., 38°/ de M. Jean-François YW..., 39°/ de M.

ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2011 (n° 126 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2011 (n° 125 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2011 (n° 122 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2011 (n°123 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2011 (n° 124, 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01505 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEDK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

06750 SCI LA GRANDE DURANNE ST-ROCH SASCOMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE (CIFP) SA SACICAP VAUCLUSE C/ SCP CABINET D'ARCHITECTURE RCT Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

, ou s'il réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la zone franche urbaine.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription