APPELANT : Monsieur [J] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 5] [Localité 14] N° RG 23/03159 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JSUF

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

[N] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 4/2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

D, né en 1984, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2012.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

MIDCAMP INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 08/13 APPELANT : Monsieur Arnaud X...

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B, D B et C B, représentée par Me Mahieu

[R] [G] ne maitrise pas la langue française et qu’aucun interprète ne lui a été proposé. Sur le fond, elle fait valoir que M. [R] [G] est bien resté plus de 6 mois sur le territoire français.

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Il soutient que par un décret du 29 juillet 2025, Mme D... a été naturalisée française et que, par conséquent, l’intéressée ne relève plus de la procédure de regroupement familial.