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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400142_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B, ressortissant surinamais, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 6 février 2024 par le préfet de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100809_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772074

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

François Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100977_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011, sans toutefois justifier de la continuité de son séjour, qu'il est célibataire et père d'un enfant mineur non français dont la mère est dépourvue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201747_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

G A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501040_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'absence de caractère suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane ; - il existe un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501055_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le préfet de la Guyane fait valoir que la présence de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501522_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600343_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision du 27 novembre 2025 du préfet de Guyane dont il demande la suspension l’oblige à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600596_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301769_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'espèce, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301830_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

E représentant le préfet de la Guyane. Mme A épouse D n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301939_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302001_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B A A, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201727_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600431_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête de Mme A....

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100379_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300219_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300212_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

A déclare résider en Guyane depuis le mois de juillet 2016, avoir été scolarisé et avoir ses attaches familiales en Guyane où, notamment, réside son père en situation régulière. Toutefois, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400515_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 avril 2024, par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui

Source officielle

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