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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400142_20240209
9 février 2024
B, ressortissant surinamais, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 6 février 2024 par le préfet de la Guyane
1ère Chambre
DTA_2100809_20230706
6 juillet 2023
D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
4 SS
CETAT:CETATEXT000007772074
2 novembre 1990
François Y..., demeurant ... ; M.
DTA_2100977_20231130
30 novembre 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011, sans toutefois justifier de la continuité de son séjour, qu'il est célibataire et père d'un enfant mineur non français dont la mère est dépourvue
DTA_2201747_20240425
25 avril 2024
G A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai, a
DTA_2501040_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'absence de caractère suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane ; - il existe un
DTA_2501055_20250718
18 juillet 2025
Le préfet de la Guyane fait valoir que la présence de M.
DTA_2501522_20251009
9 octobre 2025
portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2600343_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision du 27 novembre 2025 du préfet de Guyane dont il demande la suspension l’oblige à quitter le territoire français
DTA_2600596_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
DTA_2301769_20231018
18 octobre 2023
En l'espèce, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle
DTA_2301830_20250522
22 mai 2025
E représentant le préfet de la Guyane. Mme A épouse D n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301939_20251009
Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il
DTA_2302001_20250522
B A A, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2201727_20221214
14 décembre 2022
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire
ORTA_2600431_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête de Mme A....
DTA_2100379_20230216
16 février 2023
français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter
DTA_2300219_20231023
23 octobre 2023
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de
ORTA_2300212_20230208
8 février 2023
A déclare résider en Guyane depuis le mois de juillet 2016, avoir été scolarisé et avoir ses attaches familiales en Guyane où, notamment, réside son père en situation régulière. Toutefois, si M.
ORTA_2400515_20240426
26 avril 2024
provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 avril 2024, par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui
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