Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes d'appel du préfet de la Haute-Garonne : En ce qui concerne M. C : 7.

de la Haute-Garonne.

Par une requête n° 24TL00684, le préfet de la Haute-Garonne demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement.

avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 1°

E à lui communiquer un nouveau texte ; 2) d'enjoindre au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne de procéder à la publication de la tribune du groupe " Engagés pour le Tarn-et-Garonne

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 2106901 : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Les conclusions d'appel incident présentées par le département de la Haute-Garonne devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

(Lot-et-Garonne), 33°/ de Madame Ghislaine XI..., demeurant ...

Ainsi, le courrier en date du 17 février 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a communiqué à M.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 22TL21728 présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

SOCIETE NATIONALE DES BOIS DU GABON Société SNBG ayant son siège : [Adresse 3] [Localité 1] GABON agissant poursuites et diligences de son Président représentée par Me Louis-Charles HUYGHE,

; 5) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de rétablir ses droits au RSA à compter du 1er août 2021 ; 6) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de suspendre le recouvrement de l'indu

Par courrier du 30 août 2023, la direction générale des finances publiques - pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré

Le 28 septembre 2021, Mme B... a formulé une demande préalable d’indemnisation auprès de son employeur, le département de la Haute-Garonne.

(Haute-Garonne), 3°/ de Mme Roselyne X..., demeurant Montgiscard (Haute-Garonne), 4°/ de Mme Patricia D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y...

N° RG 25/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DLK 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54Z N° RG 25/01433 N° Portalis DBX6-W- B7J-2DLK DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SCCV COEUR DE GARONNE

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la LDH et la CGT de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission sociale d'examen du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne