Goudet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

d'application l'article 26 de la loi du 10 septembre 1947 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée doit être confirmée ; "et aux motifs adoptés que l'information n'ayant pas permis de réunir les

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., ont été appelés en intervention ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 5 du code de procédure pénale

la rétrocession de la parcelle n° [Cadastre 1] et l'indemnisation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, réunis

désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre du lotissement Le Clos des pins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sis Assurance du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen de chacun des pourvois provoqués, réunis

#B0748 Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL

Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Melle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., M. David, conseillers référendaires ; M.

fond et renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 06-13.132, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° R 06-10.342, réunis

syndic, en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, Mme Z... a revendiqué la propriété du même emplacement et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ; Sur les deux moyens, réunis

légitimer l'enfant du couple et d'en faire un héritier potentiel du trône ni que le baptême de cet enfant avait consacré l'entrée d'un membre de la famille princière, susceptible d'être un jour appelé à régner

du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; qu'ont été prononcées, d'une part, la nullité du contrat de vente en raison du non-respect des dispositions légales régissant

principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant

rupture ; Attendu que pour écarter l'application de la loi californienne au profit de la loi française l'arrêt retient que les parties n'avaient pas expressément choisi la loi californienne pour régir

société Span, l'arrêt retient que Mme Z..., qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de nullité qui est soumise aux règles régissant

été mise en sauvegarde le 14 novembre 2012, le cessionnaire a déclaré sa créance ; que contestant la régularité de la cession de créance au regard du droit chinois, estimé par les parties comme devant régir