AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a9cd580146773f5cc4
9 avril 1992
9 avril 1992
avec notamment, la charge d'assurer la fabrication et l'entretien des faux nez nécessaires à la représentation de la pièce ; qu'après deux avertissements, son contrat de travail a été rompu pour faute grave
Source officiellePage 57 sur 19091
SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE
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AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX
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ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS
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comm
613722d1cd58014677401d65
1 avril 1997
1 avril 1997
l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1134 du Code Civil, 110, alinéa 2, 116 et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, la faute grave
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