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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb333

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

résidence Amthyste, Appt. 32 à Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (activités diverses), au profit de l'association Gere Home

Source officielle

Page 57 sur 23199

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Annonces BODACC141 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

HOZÉFIT SENLIS

SIREN 884936873Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 Place du Général de Gaulle 60200 Compiègne.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/03/2026

Voir →

Procédures collectives

HOZeFIT SAINT-JUST

SIREN 900926445Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/03/2026

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Procédures collectives

HOZéFIT Châteaudun

SIREN 881551436Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/03/2026

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Dépôts des comptes

HOZELOCK EXEL

SIREN 779658772Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

12/03/2026

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Modifications diverses

HOZELOCK EXEL

SIREN 779658772Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

11/03/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01169

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

Mme [K] [D] a été victime en 2016 dans l'hôtel où elle séjournait d'un vol commis par cinq hommes cagoulés et armés. 3.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ed

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

un grief du défaut de réponse par la juridiction du second degré à ses conclusions soulevant la non-conformité de la loi du 10 juillet 1989 à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00710

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00223

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742740d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c71d

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 145-2 et 145, 5ème alinéa, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e7

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 159 et 427 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Jacques Z

6137261fcd580146774231c1

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc54

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420879

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea8d

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144 du Code de procédure pénale et de l'article 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edb6

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb00

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144 du Code de procédure pénale et de l'article 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202a1

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742434d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e40a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200277

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

1°/ que les causes de renvoi doivent être appréciées au regard de l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle