FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de : D.R.N AUTO IMPORT

Y... a été mis en cause pour l'importation en France de 80 kg de cocaïne en provenance du Brésil et tentative d'importation de 200 kg de ce produit en association avec un des principaux responsable d'une

puis a déposé, le même jour, une demande de titre de séjour, le navire étant alors déclaré comme séjournant temporairement dans les eaux françaises et devant bénéficier, à ce titre, du régime de l'importation

de la Polynésie française a notifié aux sociétés Tahiti transit et Consopro (les sociétés), les 19 et 20 février 2014, un procès-verbal d'infraction d'utilisation d'un code avantage indu, réputée importation

modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale, pour avoir, respectivement, importé

articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur

Pour les besoins de son activité, elle importe des tubes et des tuyaux sans soudure en acier inoxydable. 2.

Poursuivi pour acquisition, importation, détention et transport de stupéfiants, et pour détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, fait réputé importation

M..., il ne peut être tenu compte de cette pièce qui s'avère très imprécise ne serait-ce que sur la date d'effet d'une telle promotion ; qu'il importe de déduire du montant susvisé la part d'autoconsommation

Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Laï X... a été cité et jugé en qualité d'administrateur du Gie Odetec ; qu'il n'importe

Selon ordonnance en date du 22 janvier 2018, le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Avignon a autorisé une cession de gré à gré de divers actifs de la société Rouy imbert, en liquidation

portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli ; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit non établie la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il importe peu, au regard de l'obligation générale de sécurité mise à la charge

sa qualité d'infirmière-chef, Mme X... exerçait déjà des fonctions de surveillante ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ce moyen péremptoire dont il résultait que les tâches nouvellement imparties

et réprimée par l'article 412 du même Code ; " alors que constitue la contravention prévue et réprimée par l'article 412-2 du Code des douanes la fausse déclaration dans l'origine de marchandises importées

qu'en se bornant à énoncer que la peine d'emprisonnement sans sursis était justifiée en raison du fait que David X... n'avait pas réintégré l'établissement pénitentiaire à la date qui lui avait été impartie

être soumis aux obligations fixées par l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 mai 1992, modifiée par celle du 3 mars 1993, à l'exception de celle figurant au numéro 5 ; "aux motifs qu'il importe

A... connaissait l'exception de Bioconfort à son exclusivité d'importation et que son silence aurait fait subir à GWA un préjudice de l'ordre de 1 940 000 francs ; qu'il n'apparaît pas que M.