de commerce du 23 juin 2014 et refus de suspendre l'exécution de cette mesure par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 2014.

Ainsi, le droit de se défendre avec l’assistance du défenseur de son choix n’est pas un droit absolu   et peut être soumis à des limitations raisonnables.

[H], juge commis, assisté de la. SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire.

31 août 1991, trompé l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce Maine Touraine et l'avoir déterminée à lui remettre des fonds d'une valeur de 15 619, 85 francs, - à Tours, du 17 juillet

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 pour Madame [V] [J] (signification par dépôt à l'étude) et du 12 juin 2024 pour la société SAM TRANSPORT

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par actes d’huissier délivrés les 04 juillet 2018, 17 et 24 juin 2019, Madame [Q] [D], ainsi que ses trois enfants, [Z], [F] et [P] [D], ont fait assigner la MACIF, HARMONIE MUTUELLE et la CAISSE PRIMAIRE

[J] [E], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Sur les demandes de dommages et intérêts des défendeurs, il affirme qu'elles sont infondées.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.

1976, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, a créé une nouvelle incrimination en réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée contrairement à l'arrêté de mise en

particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet

civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS [D] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me PASSERIEUX Lily [Adresse 2], plaidant et Me d'HAUTEFEUILLE Audrey - [Adresse 3], postulant ET : LE DEFENDEUR

Elle estime ainsi que les juridictions françaises sont compétentes du moment que l’une des sociétés défenderesses est domiciliée en France.

BPCE IARD JUGEMENT contradictoire du 09 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Jean baptiste TAILLAN Me Noémie BONDIL Me Christine MOUROUX-LEYTES Copie : Me Julien BESSET délivrées le JUGEMENT

Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Par ailleurs, pour s'opposer à la demande de dommages et intérêts à leur encontre, ils contestent le caractère dilatoire de leur contestation en invoquant leur droit de se défendre en justice.

********* A l'audience publique du 10 Octobre 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 Juillet

[A], juge commis, assisté de la SAS [P] prise en la personne de Me [R] [P], mandataire judiciaire.