Vu : - l’arrêté attaqué ; - la décision du 20 juin 2024 par laquelle Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Le 2 mars 2022, la cour suprême d'Irlande a, par renvoi préjudiciel enregistré sous le numéro C-149/22, saisi la Cour de justice d'une demande d'interprétation de la même disposition. 10.

Le 2 mars 2022, la cour suprême d'Irlande a, par renvoi préjudiciel enregistré sous le numéro C-149/22, saisi la Cour de justice d'une demande d'interprétation des mêmes dispositions. 11.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il expose que son licenciement n' est pas justifié et il réclame une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d' un montant de 104. 500 €.

Par cette requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A, représentée par Me Maghrebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine et Marne lui a retiré son visa

Mme C ne justifie donc pas d'un motif légitime au sens de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

A, lequel ne justifie pas au demeurant qu'il ne serait plus hébergé par l'association Saint Benoît Labre, étant de la sorte manifestement mal fondée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Labarrère, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

d'Instance de SAINT POL SUR TERNOISE REF : EM/VR APPELANT Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] demeurant [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MC3B ; Sur le

L... , agissant en qualité d'administrateur de la société Pavillon oriental traiteur, ont formé le pourvoi n° T 19-21.620 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

A C, ressortissant bangladais né le 20 juin 1996 à Sylhet (Bangladesh) est entré en France en 2019 selon ses affirmations.