le chemin de desserte, l'arrêt a dénaturé ce vocable, qui, surtout dans son contexte, était à tout le moins imprécis et ambigu à ce sujet, en sorte qu'une telle imprécision et ambiguïté devait être levée

des réserves intervenue entre l'entrepreneur et le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les réserves avaient été levées à

quatrième part, qu'après avoir exposé que les erreurs commises par la société Unitrac auraient été évitées si le "fax" du 24 septembre 1990 avait été plus complet ou si un "fax" récapitulatif avait levé

[S] [U], et a dit n'y avoir lieu à annulation de sa seconde audition ni des actes postérieurs à cette audition, a dit n'y avoir lieu à annulation de sa mise en examen, et a dit n'y avoir lieu à main-levée

retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, que la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions grevant le bien n'avait pas été levée

du fait de la société ACC ; que dès lors, en fixant la créance de la société SAM au passif du redressement judiciaire de la société ACC à la somme de 192 675,98 euros "à titre provisoire jusqu'à la levée

l'option le 5 juillet 2010 et ne prétend pas l'avoir préalablement levée ; que cependant, alors qu'elle n'était pas présente lors du rendez-vous du 5 juillet, elle ne justifie nullement avoir levé l'option

H C A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet

F E, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman-Laurent Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 août

A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet

Levi-Cyferman et L.

X..., une propriété immobilière équipée de bâtiments industriels, la levée d'option devant intervenir avant le 31 décembre 1988 et la réitération par acte authentique dans les deux mois de cette option

Elle prétend qu'il était possible d'envisager qu'un geste humain ou même les vibrations du tapis roulant fassent basculer le levier de vitesse de la position 'neutre' à 'drive'.

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée

] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : : 433 686 482 ([Localité 2]) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Représentée par Me Patrick LEVY

A B, représenté par Me Lévi-Cyferman demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle née du silence gardé à la suite de sa demande de séjour du 20 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre