suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés

de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

. sont susceptibles d'une qualification criminelle; que la cassation de l'arrêt de cette chambre d'accusation en date du 11 juillet 1995 ayant confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

sérieuse ; que l'interprétation de la disposition de l'article 752 du Code de procédure pénale sur l'exception d'insolvabilité qui s'oppose à l'exécution de toute contrainte par corps, touchant la liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

[N] n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la lettre du 27 mai 2011 faisait néanmoins état d'informations de l'entreprise auprès de tiers, de sorte que M.

[B] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 12.

l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion aggravée, association de malfaiteurs et violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés

l'Union européenne ; qu'il s'agit d'une action tendant à obtenir, en référé, que soit ordonnée la cessation d'un trouble manifestement illicite à la vie privée, à la présomption d'innocence et à la liberté

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, intervenu en violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, et

d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer

et de la détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre

et de la détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre

Selon l'ordonnance attaquée (délégué du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2024), un juge des libertés et de la détention a autorisé certains agents de la Direction départementale

Il a porté une certaine somme au passif de ses déclarations au titre de l'ISF sous l'intitulé « capital non libéré ».

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de