C a sollicité auprès de la commune des Matelles le bénéfice d'un congé de longue maladie. Par un arrêté du 17 novembre 2022, le maire de la commune des Matelles a placé M.

litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

les agissements reprochés par son mari, qui ne seraient pas excusés par le comportement de celui-ci et de sa maîtresse, seraient constitutifs de violations graves et renouvelées des obligations du mariage

si l'activité exercée par Mme Y... pour le compte de la société Le Paris, dont son époux était l'unique gérant et l'associé majoritaire, ne s'expliquait pas par la communauté d'intérêts découlant du mariage

Robert Y... avait proposé le mariage à sa compagne, qui avait refusé ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge qui autorise une personne sous tutelle à conclure

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

autorisé de 20 000 francs, toute autre considération de fait du capital remboursé d'intérêts relevant du compte entre parties ayant remboursé COFINOGA a faire lors de la prise en compte des charges du mariage

Y... et X... étant des amis d'enfance qui avaient continué à se fréquenter régulièrement après leurs mariages respectifs ; que les deux familles partaient en vacances ensemble ; que M.

éviter une réitération avant le jugement et de garantir la représentation en justice de Jean-Jacques X..., eu égard à l'importance de la peine encourue; que ni son entreprise, ni son domicile, ni son mariage

l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution du mariage

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit

accroissement du patrimoine de celle-ci, que, dés lors, il y a lieu de dire que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage

René-Léon Z..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, la clause de son contrat de mariage réservant au conjoint survivant la faculté d'acquérir la maison où vivaient

X... à servir à vie à Mme Y... une prestation compensatoire de 1 300 francs par mois à la faveur d'un motif inopérant tiré de la durée du mariage, circonstance étrangère à la situation de l'intéressée

X... et de Me Matteï-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Z... qu'elle désignait constamment "mon mari Antonio" ; qu'en estimant cependant que ces faits ne constituent pas la preuve d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part de Mme

X..., qui était de nature à atténuer la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

conséquence de lui faire perdre les droits à pension auxquels elle pouvait prétendre en tant qu'épouse et alors qu'elle ne percevrait pas de retraite personnelle n'ayant pas eu d'activité salariée depuis son mariage