délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1999), que la société Pab Est, titulaire de la marque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1996), que la société Dae Kyo industrial, qui fabrique et commercialise des parapentes, deltaplanes, parachutes et accessoires, sous la marque

décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions, elle rappelait qu'elle avait signé le contrat de franchise pour bénéficier de l'image attractive de la marque

MARGAUX Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Septembre 2007 enregistré

de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier C7202 La S.C.I.

violé, de nouveau, les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, la société Anker faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la proposition faite par la société VCP de substituer la marque

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

(Orléans, 16 juin 1992), que la société Natalys a assigné en concurrence déloyale la société Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque

décret du 28 janvier 1958, 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1108 du Code civil, sur la formation des contrats ; alors, d'autre part, que l'enseigne est un élément déterminant de l'image de marque

1989 pour désigner les produits et services de la classe 41, notamment les spectacles, la société PHH Phillipe et Hervé Nubert Production (société Nubert) qui a reconventionnellement demandé que la marque

le paiement a eu lieu par émission de deux lettres de crédit documentaire par la Bank of Tokyo et la Sakura Bank; qu'à la réception du premier envoi, la société Sun East a découvert que les sacs de marque

) : Maître Charlène RICCOBONO, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [M] [R] SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de Caen 399 156 009 Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE

pourrait créer des marques au nom de "A.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat de licence de marques

études d'audience de la presse magazine, aux fins d'orienter les investissements de publicité et la détermination du prix de l'espace publicitaire, ne pouvait exclure de ses études "les magazines de marque

; la mention Absolut suivie du nom de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque

n'a pu légalement exonérer les prévenus de toute responsabilité pour des motifs inopérants pris de l'autonomie apparente des campagnes afférentes aux objets destinés à promouvoir indirectement une marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire des marques