Suivant acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2013, les consorts [Y] ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à Monsieur [O].

DU 13 Janvier 2004 ------------------------- N.R/M.F.B Claude X... X.../ SC V.

Claude X... dit Y... a eu 65 ans le 19 août 2005, l'employeur a respecté le délai de prévenance de trois mois et le contrat de travail a ainsi régulièrement pris fin le 1er mars 2006 ; que Monsieur Claude

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026 au cours de Monsieur [O] [W], assisté de sa fille, Madame [V] [N] [W], s’est présenté et a demandé la fixation d’un délai de douze mois pour quitter

résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2019 à effet du 5 mars 2019 entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction [ci-après l'OPAC] de la Savoie d'une part et Monsieur [M] [Q] [K] et

Consulting la somme de 1 euro en application de la clause pénale prévue au contrat de cession du 30 mars 2015.

Le 9 juin 2018, Monsieur [B] [Q] a donné son congé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 18 Mai 2026 Rôle : N° RG 24/01629 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MHIF

Dans chacun des actes de vente (15 mai 1981, 3 juillet 1981 et 23 avril 1982) une clause de tontine a été insérée au profit de celui des acquéreurs qui survivra.

Les redevances n’ayant pas été régulièrement acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 4 mai 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que

n° 90-449 du 31 mai 1990.

Le 2 avril 2025, monsieur [Z] saisissait le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de sursis à exécution de la décision du 28 janvier 2025, de suspension des effets de la clause résolutoire, d'octroi

53B Minute N° N° RG 25/00009 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président

Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan B... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse B...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan X... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse X...

de la clause exécutoire - Débouter la demanderesse de ses plus amples prétentions - Statuer ce que de droit sur les dépens Le 18 juillet 2025, Monsieur le représentant de l'État dans le département,

Jean-Claude X... d'en bénéficier. La société Emir comme monsieur Jean-Claude X... s'engagent à y adhérer. Le départ de M.

du 15 mai 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 17