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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'intéressée, dont la maîtrise la langue française est attestée par le compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 18 mai 2018 ainsi que le fait qu'elle a effectué des études en vue d'un doctorat en
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Serge X
6253cb2bbd3db21cbdd8d012
26 janvier 2009
26 janvier 2009
Geneviève de nationalité française, marié, charpentier couvreur demeurant... ... Prévenu, comparant, libre Sans avocat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616348e9543823d76b0316d1
24 mai 2011
24 mai 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2011 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310303_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B est marié avec une ressortissante française depuis le 1er avril 2023.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de la déclaration de nationalité française, il a toutefois été relaxé pour les faits de même nature pour la période allant du 12 mai 2015 au 12 mai 2018, au motif que la matérialité des faits à lui reprochés
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3
9 mai 2011
9 mai 2011
née le 01 Mai 1957 à DIJON (21000) ... 01140 MOGNENEINS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me François TEBIB, avocat au barreau de L'AIN INTIME : M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603766dd620c8743d0df6e43
26 mars 2015
26 mars 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MARS 2015 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 181 , 3 pages)
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301016_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
le 13 mars 2021 avec une ressortissante française.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01101_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... est entré irrégulièrement sur le territoire français et n’a été autorisé à y séjourner que pendant l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2305354_20250206
6 février 2025
6 février 2025
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par une décision du 3 mai 2022, confirmant un courriel daté du 19 juillet 2021, le préfet du Doubs a rejeté sa demande tendant à ce que son adresse de domiciliation française soit mentionnée sur son titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
X... était âgé de 49 ans ; qu'il ne versait aucune pièce pour justifier ses revenus et n'avait pas signé de déclaration sur l'honneur ; que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75f
14 février 2011
14 février 2011
né le 27 Mai 1958 à LYON (69002) Chez Mme Marie-Hélène A... ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de
Source officiellepl
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646
10 mai 2019
10 mai 2019
L... a tenus sur deux chaînes de télévision françaises envers la police marocaine, lorsqu'à la différence de l'Etat français qui, dans la même situation, aurait pu agir, par l'intermédiaire de son ministre
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205541_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2020, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a renouvelé Mme B C, cheffe du service des ressources humaines du ministère de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f13d5bbe450008b2d0a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2158844-2293725
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Le tribunal déclara à l’appui de sa décision que l’honneur du maire était plus important que celui d’un citoyen ordinaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303395_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498c
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Philippe HOYET, Président de Chambre, Marie-Aleth TRAPET, Conseiller, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC006974201
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2001, Vu la décision du 11 mai 2004 par laquelle la chambre de la deuxième section a décidé de communiquer la présente requête
Source officiellePage 57 sur 371