-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

étant inexistante en l'espèce ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen déterminant dont elle était saisie quant à l'absence de caractère ménager de la dette née de l'occupation du logement par le mari

Karine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie Z... du chef

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

X... pour des faits de viol sur mineur par personne ayant autorité, rendue le 6 mars 2017 ; vu la notification de cette ordonnance faite à l'intéressé et à son avocat le 7 mars 2017 ; vu l'appel formé

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, Mme Fatma C et Mme Kheira C, domiciliées chez Me Marc-Antoine Lévy 16, rue des Ecoles

Fouret, Mme Delaroche, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

2016, la caisse avait versé aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail du 2 au 7 mars 2016, des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 17 mars

de la décision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 à Malte, ne saurait changer la situation décrite

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 juin 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à

la décision attaquée (tribunal d'instance de Jonzac, 21 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de Saint-Martin-d'Ary (17270), alors, selon le moyen, que son mari

X... et Mme Y..., mariés le 7 septembre 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation ; que par jugement du 30 décembre 1994 un tribunal a prononcé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le

-O. aux torts du mari, alors que, d'une part, en appréciant le contenu des attestations produites par l'épouse sans s'expliquer sur leur valeur probante, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

Code pénal, 221-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire sur la personne de Marc

Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.