COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06557 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars

Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Fatma X... épouse Y... née le 21 Août 1951 à TUNIS (TUNISIE) Les Eglantines A - 230 Avenue Marc

juridictionnelle de AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AUCH en date du 11 Juin 2001 d'une part, ET : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS 21, avenue de la Marne

Madame Marie X... c / Monsieur Patrick Y...

La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ

SUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS : Madame Y... a du vendre l'immeuble de communauté dont elle avait seule la charge depuis le départ de son mari.

Cour Régionale des Pensions tenue au Palais de Justice d'AGEN le dix Septembre deux mille huit a été prononcé par Bernard BOUTIE, Président, l'arrêt suivant, après que la cause ait été débattue et plaidée

BELLEVUE LE PHARE Centre Commercial le Rond Point Boulevard de la Marne - Bellevue 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Albert ELANA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEES : Compagnie AXA

Par conclusions déposées le 4 mars 2011 les époux X...

, toque : PC 131 Intimée : Madame Marie Jeanne Sylvaine Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

que les copreneurs indivis doivent tous être immatriculés au registre du commerce, pour pouvoir bénéficier de la propriété commerciale, qu'une exception à cette règle est admise en faveur des époux mariés

X..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la Société bretonne d'exploitation de chauffage (société Sobrec), dont l'activité consiste à exploiter des usines d'incinération de déchets, a, au cours du mois de mars

apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

Y... de Z... est décédée le 10 janvier 1957 et sa fille, Marie-Françoise C..., le 8 juin 1993 ; que des difficultés ont alors opposé les héritiers de cette dernière, notamment quant au rapport à sa succession

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de l'APAVE, alors que, dans ses écritures, celle-ci n'a pas soutenu que le jugement ne lui avait pas été notifié, mais a seulement plaidé