. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 pris pour l'application du

En agissant de la sorte, le cabinet Masson a entretenu une confusion. Dès lors, faute pour le cabinet Masson d'avoir énoncé clairement avoir agi en qualité de gérant d'affaire pour M.

X se disant [X] [E] né le 21 Janvier 1985 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 octobre 2025 à 15 h 25 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

maintien au centre de rétention de : [C] [L] né le 02 Août 2003 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 13/10/2023 à 14 h 53 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

de rétention de : [S] X SE DISANT [R] né le 08 Juillet 2002 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 07/07/2023 à 16 h 36 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

centre de rétention de : [I] [Z] né le 22 Juillet 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 14 octobre 2024 à 15 h 47 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL

maintien au centre de rétention de : [N] [W] né le 19 Décembre 1991 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 08 août 2025 à 14 h 01 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

né le 13 Juin 1991 à CUBINDA - ANGOLA- de nationalité Angolaise Vu l'appel formé le 14/04/2016 à 15 h 00 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat; A l'audience publique du 15

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2021, Mme B A, épouse C, représentée par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel

de son licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « il est constant que l'accord du 18 juillet 2006 a été signé des organisations syndicales ; que les amendements dits FOURGOUS et MARINI

.] ; qu'il a de surcroît déjà été condamné à maintes reprises et notamment à une peine de quinze ans d'emprisonnement pour des faits de même nature ; que ces circonstances particulières déduites des éléments

lui a téléphoné à maintes reprises pour des motifs divers et notamment le 16 octobre pour lui dire que "ça se passait mal", le 20 novembre pour lui faire part de l'agressivité de Yohan", le 30 novembre

représentant sa tante, figurée nue et sexuée auprès d'elle, des actes et gestes d'Ashley à l'égard des tiers et dans la vie quotidienne, souvent extrêmement suggestifs, de la frayeur manifestée par l'enfant à maintes

se soumettre à des vérifications de l'état alcoolique résulte suffisamment des pièces de la procédure ; que David X... est un individu dangereux au volant ; que chef d'une entreprise de transport, maintes

avoir condamnés à rembourser à la CPAM les sommes que celles-ci leur avait versées en exécution d'une précédente décision alors, selon les pourvois des salariés Z..., Y... et A..., d'une part, qu'à maintes

ET DELEGUE DU PERSONNEL, A, APRES QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UN EMPLOI DE MAGASINIER, MUTATION QU'IL A REFUSEE

Madani X..., demeurant La Pallu à La Lande de Goult (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale, 2e section), en matière

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur X... a été engagé le 6 février 2011 en qualité de magasinier.