Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sonia Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

352J-W-B7K-DCJB7 N° :6/MC Assignation du : 25 Mars 2026 N° Init : 25/56144 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Mathilde

; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable, sur le fondement de l'article 227-7 du Code pénal, de soustraction de sa fille mineure Mathilde