C A, représenté par Me Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bossi, - et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D A, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°22.340.607 du 29 septembre 2022 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans

de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale

X... n'était que de 29 285 francs, égal à celui qu'il devait réaliser d'août 1975 à fin juin 1980 (29 000 francs) ; qu'il ressortait encore de ces documents qu'à de nombreuses reprises, le quota mensuel

organismes de sécurité sociale aux termes duquel "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

que, s'agissant de ses charges, Milad X... a trois enfants à charges qu'il élève avec son épouse dont il a indiqué qu'elle travaillait dans la société Leader communication pour 1 000 à 1 500 euros mensuels

Y... qui le prend en charge ; " et alors que la cour d'appel ne pouvait fixer ainsi la rente mensuelle sans répondre à un second moyen péremptoire soulevé par Z... faisant valoir que la caisse d'assurance

renvoi devant une juridiction de jugement soit à un non-lieu, il n'apparaît pas possible d'anticiper la décision finale en faisant bénéficier l'appelant d'une mise en liberté au motif de son aliénation mentale

d'intérêts unissant ce dernier au tiers complice ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer lapidairement que le délit est constitué, à l'égard de Josiane Le Gall, par l'investissement des fonds des malades mentaux

pour les déclarations mensuelles de l'année 1994 sans indiquer la date à laquelle chaque déclaration devait être déposée et sans préciser les faits interruptifs de prescription entre l'arrivée du délai

caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie d'une personne se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale

que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques, devaient être intégrés dans le calcul de la durée mensuelle

Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements

de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon

de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon

catégorie 2, calculée sur une base de 931,80 euros brut mensuels et, sur la période courant à compter du 30 mai 2024 jusqu'au 12 juillet 2035 au plus tard, une somme de 931,80 euros brut au titre de la

moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale