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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00475

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans l'établissement Direction régionale Picardie, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

requête en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fb9

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

X... qui effectuait des tests, n'avait subi aucun dommage tandis que c'est en effectuant les mêmes opérations sur le sol mouillé mais chaussé d'espadrilles que M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [N] [E] ép.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411179

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

à la Banque de l'entreprise aux droits de laquelle se trouve le CEPME, l'intégralité de ses créances à provenir de l'exécution d'un programme immobilier que venait de lui confier la société HLM du Moulin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154621

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183751

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les 19 et 25 avril 2018, la fouille à nu en cellule, par les ERIS, de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:161

CJUE

26 novembre 1975

26 novembre 1975

#Société des grands moulins des Antilles kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#99-74. sz. ügy.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acap 82, anciennement dénommée société Moulin

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dea

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403143

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que les époux B..., qui avaient acquis un moulin

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415c01

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues dans les sociétés Self Service Moulin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300292

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

pourvoi n° E 21-13.083 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Moulin

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424103

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424104

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

Source officielle

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