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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd580146774123dc
2 juillet 2003
la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la
61372419cd580146774123dd
61372419cd580146774123de
61372419cd580146774123df
la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00475
6 mai 2025
Dans l'établissement Direction régionale Picardie, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié
61372682cd58014677426227
24 octobre 2007
requête en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins
civ2
61372414cd58014677411fb9
19 juin 2003
X... qui effectuait des tests, n'avait subi aucun dommage tandis que c'est en effectuant les mêmes opérations sur le sol mouillé mais chaussé d'espadrilles que M.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809bacdc6046d47b0476a
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [N] [E] ép.
comm
61372402cd58014677411179
3 décembre 2002
à la Banque de l'entreprise aux droits de laquelle se trouve le CEPME, l'intégralité de ses créances à provenir de l'exécution d'un programme immobilier que venait de lui confier la société HLM du Moulin
Avis
CADA:20154621
5 novembre 2015
25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins
CADA:20183751
31 mars 2019
sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les 19 et 25 avril 2018, la fouille à nu en cellule, par les ERIS, de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins
CJUE
ECLI:EU:C:1975:161
26 novembre 1975
#Société des grands moulins des Antilles kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#99-74. sz. ügy.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00039
16 janvier 2019
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acap 82, anciennement dénommée société Moulin
60794d089ba5988459c47dea
15 janvier 2003
X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du
613722e9cd58014677403143
17 juillet 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que les époux B..., qui avaient acquis un moulin
61372477cd58014677415c01
14 février 2006
la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues dans les sociétés Self Service Moulin
ECLI:FR:CCASS:2022:C300292
23 mars 2022
pourvoi n° E 21-13.083 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Moulin
cr
6137263ecd58014677424103
23 février 2005
conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS
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