de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant total des saisies

de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant total des saisies

banque, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, commet une faute et doit réparer l'entier préjudice matériel, commercial et moral

que l'état des comptes de son client ne permettrait pas d'en couvrir le montant à défaut de provision du chèque anglais, avait remis sans la moindre réserve à M.

Les honoraires de diligences d'un montant de 128 000 euros HT ont été acquittés par Mme [O] [K] après saisine du bâtonnier.

X..., chargé du recouvrement des créances, avait écrit "qu'une bonne partie des clients présumés débiteurs avaient valablement justifié n'être redevables d'aucuns fonds", sans préciser les montants en

que par un arrêt avant-dire droit du 21 juin 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a ordonné un supplément d'information aux fins de déterminer par tous moyens l'origine du montant

Mokrane ou MOKRANE X..., mis en examen des chefs de banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

des émoluments réclamés par la Scp Bertrand Lissarrague Martine Dupuis Mathieu Boccon-Gibod : le montant des émoluments réclamés par la Scp Bertrand Lissarrague Martine Dupuis Mathieu Boccon-Gibod est

le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d’un poste de transformation HTA/HTB, sur un terrain situé à la grande Chevalerie, lieu-dit Daumeray, à Morannes

Bertrand X..., demeurant à Malvoisine, Morannes (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société civile agricole

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 15/12/2016 - Centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch (Haut-Rhin) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace - n° S-2016

de la réclamation que ce dernier soumettra au juge ni que l'acompte soit finalement supérieur au montant de l'honoraire définitif calculé sur le montant de l'indemnisation effectivement accordée au demandeur

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant

décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant

Anatole Z..., demeurant 99, Cité Lohéac à Mormant (77720), pour M.

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND