et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assimilée à une rémunération du travail pour le calcul des seuls cotisations expressément énumérées par l'article 33 de cette loi, lequel ne vise ni

part, que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte du versement de la somme de 62 000 francs par la société Intair France, en se fondant sur un éventuel abus de biens sociaux qui n'avait été ni

lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut être repoussée que si le salarié a fait preuve de mauvaise foi ou d'une intention frauduleuse ; que pour autant, ni

V..., qui avait régulièrement demandé à comparaître personnellement, sans justifier ni d'une renonciation à comparaître, ni de circonstances imprévisibles et insurmontables rendant impossible sa présence

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

d'un grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 114 et 856 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à une jurisprudence constante ni

alors que, d'une part la partie civile n'ayant pas demandé l'application de ce texte, la cour d'appel ne pouvait le faire d'office ; " alors que, d'autre part, la partie civile intimée n'ayant été ni

l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire ; " alors que, ces mentions, dont ne résultent ni

mars 1988 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes sans tenir compte de diverses lettres adressées par elle à son employeur ni

des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée dans le mémoire en défense ; d Attendu qu'il ne ressort ni

preuve d'un accord de volonté entre l'assureur et l'assuré, sans constater qu'une quelconque proposition préalable, écrite ou verbale, émanant de l'assuré ait été adressée au courtier et à l'assureur, ni

C..., décédé, alors, selon le moyen, "que ni la proposition de l'entrepreneur, ni l'avis donné par l'architecte ne précisaient que le remplacement des chaudières initialement prévues ne permettrait plus

analysé les moyens de l'appelant contenus dans la déclaration d'appel motivé dont elle était saisie, ni répondu à ces moyens, a encore violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande, alors « que ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel il n'a demandé la « mise à néant » de l'acte notarié constatant

d'une parcelle contiguë à celle appartenant à Mmes X... et Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), d'ordonner le bornage préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que ni

mandat du 23 septembre 1989 avait été révoqué du fait de l'absence de réponse de l'agent immobilier à sa lettre du 9 octobre suivant, et que les surcharges apportées par ledit agent, qu'elle n'avait ni

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni

(conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 22 septembre 1989), qui l'a condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Pruvot X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, ni

mai 1989), qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre l'association, d'avoir été rendu dans des conditions irrégulières dès lors que la cour d'appel n'a eu connaissance ni

licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les circonstances particulières de la rupture du contrat de travail ni