la personne qui exploite l'installation classée sans les autorisations, enregistrement ou déclarations idoines ; que les prévenus ont été poursuivis pour avoir entreposer des déchets verts sur une parcelle

it of the measures which had been taken in consequence of the judgments, having regard to France's obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention to abide by them;   Whereas during

The absence of the risk of collusion was indeed reflected in the domestic court decisions given during this period.

C... a divisé sa propriété de [...] en deux parcelles cadastrées [...] et [...] , vendu à Mme N... la parcelle [...] et fait donation de la parcelle [...] à sa fille Mme G..., sans mainlevée de l'inscription

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2005), que l'AGAM 06, association de gestion des professions de santé pour la région PACA

INTER MUTUELLES ENTREPRISES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le n° 493 147 011 [Adresse 13] [Localité 17] Représentée par Me Pascale

dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée

contravention de refus de priorité à intersection de routes, l'a condamné à des peines d'amende et d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre une suspension de permis de conduire pour une durée

que la société Total fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 16 février 1999) d'avoir décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée

dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ; " aux motifs que le prévenu a indiqué qu'il avait été sanctionné disciplinairement suite à son passage

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Nor does it appear that the applicant made any admissions during those conversations which were involuntary or under inducement or due to entrapment.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2022), propriétaires d'un immeuble d'habitation et d'un garage implantés sur une parcelle jouxtant celle de M. et Mme [G], M. et Mme [D] ont déposé une déclaration

." ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des biens non passibles d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement

His state of health during this period was recorded as fluctuating between stable and deteriorated. 42.

    On 4 October 2011 he received a parcel with medicines from his wife. 49.

During that period he was never disciplined for misconduct. The applicant’s registration on the list of dangerous prisoners 10.

The temporary detention centre did not refuse to accept food parcels for the inmates.”