Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 octobre 2014 de la cour administrative d'appel, au motif que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements devait être apprécié au niveau

suivants : 1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac en date du 22 octobre 2013 demandant la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres

syndicat, a eu pour effet d'abroger ou de rendre caduc l'arrêté créant ladite zone d'aménagement différé et conférant au département du Territoire de Belfort l'exercice du droit de préemption dans son périmètre

Peretti, président, M. Mouret, premier conseiller Mme Portal, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. La rapporteure, N.

direction du regroupement des sociétés concernées en douze régions et de l'existence à ce niveau, de services communs placés sous l'autorité d'un directeur régional, sans caractériser pour l'ensemble du périmètre

Trésor américain, dans le cadre de la nationalisation du groupe GM, qui a acquis auprès de General Motors Corporation les actifs SAAB en février 2009 et qui a immédiatement décidé la sortie de SAAB du périmètre

la diffamation, seul ce dernier délit devait être retenu et qualifiait ces propos de diffamation publique envers un particulier ; qu'en énonçant, pour retenir que le prévenu ne pouvait connaître le périmètre

caractéristique d'une intention homicide ; que c'est à tort que des experts en psychologie ont implicitement relevé des signes de pathologie psychiatrique, que posant des diagnostics, ils ont dépassé le périmètre

respect du plan particulier de sécurité et de protection, la non-fixation des poutres ainsi que le positionnement des salariés sous la charge en mouvement, la nacelle n'étant pas positionnée dans un périmètre

se révèle ainsi articulée dans le cadre d'un contentieux, plus vaste et plus ancien, opposant X..., exploitant agricole et avocat, à la commune de Z... et ce consécutivement à la constitution d'un périmètre

1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres

ce qu'il limite l'interrogation des sociétés du groupe quant aux possibilités de reclassement des salariés aux sociétés Govinco, P3G Industrie, Anavil, Zone Co et Parisot Green Sofa en excluant du périmètre

contrat de franchise, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que la boutique "Nicolas", destinataire des produits litigieux, étant située dans le périmètre

reconnaissait expressément ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée n'exerçait pas son activité à l'extérieur de l'établissement géré par l'employeur et si, en conséquence, elle n'était pas exclue du périmètre

[O], alors : « 1°/ d'une part que l'accès aux données téléphoniques doit être limité au strict nécessaire et proportionné à la fois s'agissant de la durée de la mesure et de son périmètre ; qu'au cas

des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ; que l'action en déclaration de simulation, qui a pour seul objet de déterminer le périmètre

chambre de l'instruction statuant dans le cadre du recours ouvert par l'article 56-1 du code de procédure pénale de vérifier le caractère proportionnel de la saisie effectuée, au regard d'une part du périmètre

atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d'office le périmètre