Il résulte de l'instruction que l'unité du RAID a procédé le 19 novembre 2015 à une perquisition dans l'appartement de M. H et de sa famille, situé à Nice.

droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les opérations de saisies et de scellés effectuées le 1er décembre 1999 par les agents de police judiciaire, ainsi que la perquisition

[B] [G] aux fins d'annulation d'une perquisition. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

à l'égard de Jacques X... du chef d'acte de cruauté commis sans nécessité envers un animal domestique, délit perpétré à l'aide d'une arme de calibre 22 long rifle, les gendarmes, effectuant une perquisition

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a décidé que : "loin de méconnaître la portée des dispositions et principes invoqués et les notions de perquisition et de saisie, l'arrêt en a fait une juste application

Le droit et la pratique internes pertinents Un résumé du droit et de la jurisprudence internes pertinents concernant la perquisition des locaux et la responsabilité des autorités en cas de perquisitions

X..., l'ordonnance retient que la perquisition prévue à l'article précité est assimilable à la perquisition régie par le Code de procédure pénale, que le sous-sol visé par la requête peut être assimilé

X..., l'ordonnance retient que la perquisition prévue à l'article précité est assimilable à la perquisition régie par le Code de procédure pénale, que le sous-sol visé par la requête peut être assimilé

    La perquisition sur le lieu de travail des requérants 11.

A la suite de la perquisition, une chambre de contrôle autorisa l’examen de l’ensemble des éléments après avoir constaté que les données avaient été saisies dans le cadre d’une enquête préliminaire et

procédure qu'après avoir interpellé X..., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 heures 15, les enquêteurs, agissant en flagrant délit, ont procédé à deux perquisitions

M. venait de sortir et d'y effectuer régulièrement les perquisitions et constatations qui ont suivi ; alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal de police que l'interpellation de L.

Article 8   : La seule question que la Cour avait à trancher consistait à savoir si la perquisition des domiciles des requérants était nécessaire dans une société démocratique.

précise le lieu et le moment de la perquisition.

de cassation, pris de la violation des articles 14, 40, 53, 76 du code de procédure pénale, 593 du même code, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition

les investigations ne peuvent être menées qu'en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal du 21 novmebre 1985 que la visite

    Les opérations de visite domiciliaire, perquisition et saisie dans les locaux de la société du requérant 3.

Le 27 mars 2015, un juge du tribunal de district de Montana décida d’approuver la perquisition et saisie effectuées au domicile des requérants.

, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ; que la présence de journalistes, qui filment des opérations de perquisition et de saisie

de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis" ; qu 'il est soutenu que la chambre de l'instruction doit apprécier l'illégalité éventuelle des ordres de perquisition