qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de I'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient,

à une personne autre que son destinataire que si l'acte est remis au domicile personnel de ce dernier ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'est nulle pour violation

[K], en outre, pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). 3.

13), ce prévenu indiquait; "à l'époque de cet accident, il n'y avait aucune délégation écrite en matière d'hygiène et de sécurité, telles que notes de services ou circulaires", ajoutant que si une personne

(l'emprunteur) un prêt personnel dont l'objet était de restructurer divers crédits et de financer des besoins de trésorerie à des fins personnelles ; que, reprochant à la banque de ne pas avoir communiqué

exercices clos les 31 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période

en déchéance de ce droit ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire du droit au maintien dans les lieux qui n'occupe pas personnellement

qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité de la demande de paiement de la société Harilan Scop dirigée à l'encontre la société [...] à titre personnel quand il résultait de ses

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société RMH, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants

d'informer la nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un époux ne peut poursuivre son paiement que sur les biens propres et les revenus de son débiteur,

Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel, que la personne majeure protégée peut accomplir seule, la formation

morale distincte de son employeur ; qu'en condamnant la société La Banque postale à une provision au titre des congés payés acquis pendant une période d'arrêt de travail quand il ressortait de ses propres

, la personne physique poursuivie, en la personne de Bernard X..., l'a été exclusivement en sa qualité de directeur de ladite CPAM de Boulogne-sur-Mer ; qu'en effet, dans la mesure même où la personne

ses recettes sur un compte bancaire dont il avait seul la signature, réglant ses dépenses de personnel et ses cotisations personnelles », de sorte que chaque associé avait la pleine disposition de son

valoir que la totalité de ses salaires n'avait pas été portée au crédit de son compte courant, ce qui expliquait le débit important de ce compte ; qu'en retenant que Gérard X..., par des prélèvement personnels

Y... et X..., les demandeurs) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire sur la personne de Daniel Z..., en outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation

X... au motif qu'il avait laissé se poursuivre l'exploitation de la SNED dont il connaissait la situation, sans relever quel avait été l'intérêt personnel de M.