signature de ce document qui rappelle expressément l'existence de cette faculté ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet

Alternativement, ces fiches peuvent être communiquées après simple anonymisation, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées

assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [T] [I], née le 03 Juillet 1976 à [Localité 1] (ILE-ET-VILAINE), actuellement hospitalisée au CHS [B] [U] assistée de Maître Manon PEREZ

POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST DU AU REGLAGE DEFECTUEUX D'UNE PERCEUSE

l'outil et le porte-outil, il devait consulter, le cas échéant, le spécialiste de l'outillage, qui, pour sa part, ne connaît pas de cloisonnement entre les outils pour marteau perforateur, forage et perceuse

A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE

X..., engagé le 15 décembre 1980 par la société Jean Deville en qualité de régleur sur perceuse et fraiseuse, licencié le 5 janvier 1981, ne pouvait prétendre ni à la mention, sur son certificat de travail

Gersey Chemin des Rochelles, 49320 Saint-Jean des Mauvrets, en cassation de l'arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de l'association de Gestion de la Perrière

Randisi C..., demeurant Chemin de la Perière, Route de Bedon à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A)

par lequel il relate que la veille, alors qu’il se trouvait notamment avec son fils sur la terrasse, une personne leur a délibérément jeté des objets : plusieurs tournevis, des tire-bouchons, une perceuse

d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme D C de libérer le logement qu'elle occupe, situé 6 avenue des Perrières

Abauzit, - les observations de Me Perrien, pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

J... au paiement de diverses sommes, en sa qualité de caution, au titre d'obligations nées de contrats de franchise conclus avec les sociétés Optique Perrières et Optiques Desnaugues, dont il était le

accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l'emploi de ce salarié et qui permet

1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice de la clause de "revoyure" prévue à l'article 6.1 de l'Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite du 20 février 2017 dit GPDR 2 permet

d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes

X..., qui a effectué des apports dans les sociétés civiles immobilières dépendant de la société Perez, a donné en nantissement, pour garantir les dettes des sociétés du groupe Perez, un bon de caisse et

foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ; Attendu que, pour décider que la qualification d'accident du travail ne pouvait être retenue, l'arrêt énonce que rien ne permet

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

autres prévenus, à rembourser à la société Joubert-Montfort et Compagnie la totalité de la somme escroquée à son préjudice ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition de la loi ne permet