procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement

susvisés ; "2 ) et alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, le placement

aux motifs que, " il résulte des cotes D. 5, D. 6 et D. 7 du dossier que Stéphan X..., Jésus Y... et Serge B... se sont vus notifier respectivement à 6 heures 10, 6 heures 45 et 6 heures 55, leur placement

volontaire de biens par incendie ayant entraîné la mort d'autrui, violences volontaires, et vol en réunion, a infirmé l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et l'a placé

Y..., placé en dernière position dans l'ordre des licenciements, en raison de son ancienneté, critère retenu en priorité ; qu'en prenant en considération la personne de M.

que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité entre les conventions, le caractère accessoire de l'une par rapport à l'autre suffit à rendre impossible de mettre fin à la location afférente à une place

Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.

[U] [M], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [M] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[N] [Z], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 4 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[Z] [V], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans

payés afférents, alors « qu'en application de l'arrêté du 22 février 1946, et de l'arrêté du 1er octobre 1947, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurant, le personnel est par principe nourri sur place

Philippe X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2005.

More recently, the Government submitted that on   an   unspecified date, presumably in November   2009, the applicant had been placed in a cell in which the statutory minimum standard of

which had resulted in her placement in the social care home.

July 1970, placed in an institution for child care in M.

Mme [B] [J] y est engagée depuis le 23 avril 2002 en qualité de voyageur représentant placier (V.R.P). Il convient d'examiner successivement les griefs.

Le 08 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique