Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 9 février 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, demande au tribunal, dans

By decision of 14 January 1999, the Vorarlberg Independent Administrative Panel dismissed the applicant’s appeal.

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

La recherche de reclassement doit être loyale et sérieuse. La proposition de reclassement prend en compte la qualification, l'expérience et le niveau de formation du salarié.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET

Jérôme COTTERET, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Karine MAUCHAIN et Mme

Jérôme COTTERET, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Karine MAUCHAIN et Mme

social est à Saint Médard en Jalles (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Patrice

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé. La S.A.

- François JOFFRE, avocat au barreau de PARIS Toque : E 47 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

- signé par Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président et parMme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

The panel concluded that none of the applicant’s health problems was severe enough to serve as a basis for his release.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE

He relied on Article 6 of the Convention which, in so far as relevant, reads: “1.

  Article 14 In view of the conclusion it had reached with regard to Article 8, the Court considered that it was not necessary to examine the case under Article 14.

- le docteur [S] indique concernant la pathologie initiale que l'IRM initiale réalisée quelques jours après l'accident ne montre pas de lésion ligamentaire mais une chondropathie de grade 3 de la patella

Patrice A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 mars 2009 et1er juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentés par M.

  Repetitive cases   In the following cases the Court has reached the same findings as in similar cases raising the same issues under the Convention:       Violation of Article

On the contrary, even assuming that the solution reached had suited the creditors, it found that the cancellation of 75% of such large debts had to be considered favourable treatment.