que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que la faute grave est celle qui rend

réitérée, menacé de mort Yamina Y..., en l'espèce en s'étant présenté au domicile de cette dernière pour y prendre les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend

Y..., l'allocation d'une rente majorée à la victime et la condamnation à verser une provision, ce qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est

000 francs, 100 000 francs, 5 220 francs, 4 x 12 500 francs), et ne fait nullement apparaître un quelconque rapport avec la constitution d'une " SCI Sainte Berthe " objet d'un prétendu mandat et ne rend

vérifier la véritable signature de Marius Z... pour savoir si Henri X... a tenté ou non de l'imiter ou tenté de mettre le patronyme de celui qui pouvait signer le document administratif ; " alors que se rend

leur projetant des films pornographiques et en encourageant des actes de masturbation ; que la gravité de tels faits, provoquant un trouble incontestable chez les enfants qui en sont les victimes, rend

Y... et que pendant ladite période, celui-ci avait également été utilisé par un confrère Yougoslave qui, ne sachant pas conduire, avait un chauffeur ; cette situation de fait rend quasiment impossible

déclaré Gilbert X..., demandeur, coupable du délit de vol constitué par la soustraction frauduleuse de documents écrits au préjudice de la société RMIA, son ancien employeur ; "aux motifs que se rend

tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, servant de support à la mise en oeuvre de l'action publique, que l'inobservation de cette règle rend

banque, à savoir l'obligation de réparer le dommage causé par son préposé, était sans relation directe de cause à effet avec l'infraction commise bien que le détournement dont l'un de ses préposés se rend

d'ajouter que Szczerbowski fils a reconnu que son père gérait l'entreprise seul, en indiquant que Mme X... était incapable de le faire ; que, dès lors, la gestion de fait du père et du fils Y... les rend

Y... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risquer

maladie prolongée du salarié, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, dès lors que la vacance du poste occupé par le salarié trouble le fonctionnement de l'entreprise et rend

caché dès lors qu'elle n'empêche pas l'usage de la chose et ne présente pas un danger ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt lui-même que "s'agissant de la gravité du vice, l'expert retient qu'il ne rend

travail ou un avenant à celui-ci écrit comportant diverses indications dont les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée, l'omission de cette mention ne rend

travail ou un avenant à celui-ci écrit comportant diverses indications dont les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée, l'omission de cette mention ne rend

présence des lettres L et I dans le mot Clarion, sans violer l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui rend

travail que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend