paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni la répétition de l'indu, ni l'action de in rem

la preuve de la fraude fiscale de Mme Elisabeth Laugier-Laglenne, des associations AFME (Association française des médecins esthéticiens) et FEE (France Europe esthétique) des sociétés anonymes Art Médica

l'on possède à l'état civil et l'usurpationn du nom ou du prénom d'un tiers ; qu'en l'espèce, en statuant de la sorte après avoir constaté que le chauffeur-livreur au terme de ses recherches, avait remis

la procédure tiré, par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal ne lui a été remis

la remise de la comptabilité, avoir fait constater par huissier que le local était fermé, que le mobilier avait disparu ainsi que tout le matériel ; Que pour sa défense la prévenue indique avoir remis

au prévenu en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il résulte de la décision attaquée qu'un certain nombre de chèques signés en blanc avaient été remis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé A... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988, frauduleusement détourné un véhicule Porsche qui lui avait été remis

C... a perçu un acompte au mépris des dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; "alors que, premièrement, seul l'encaissement d'un chèque remis avant l'expiration du délai de

officielle que le RMI et les allocations familiales, il est particulièrement à redouter que Tino Y... ne commette de nouvelles infractions à caractère utilitaire pour se procurer des subsides, s'il était remis

d'application l'article 10 du décret susvisé, par fausse application l'article 1304 du Code civil ; 2 / que, lorsque le taux effectif global n'est pas mentionné dans l'exemplaire de l'acte de prêt remis

[V]) ne prétend pas que les documents lui auraient été remis dans l'enceinte de l'entreprise'' ; que la cour d'appel a ajouté, ''or, dans un cadre privé, et en dehors de l'enceinte de l'entreprise, un

du travail de Nouvelle-Calédonie ; 5°/ que lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie en sorte qu'à défaut d'avoir remis

selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société SOCAM a été autorisée, par ordonnance sur requête du 3 aôut 1992, à saisir-arrêter les sommes détenues par les sociétés Go Pneus, Arve Meca

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication du compte rendu relatif à l'estimation du bâtiment de leur société « X » situé 8 rue de la Poste à Mennecy

Par suite, le moyen tiré de ce que la nouvelle délimitation des cantons de Mennecy et de Ris-Orangis ne permettrait pas de réduire les disparités démographiques existant entre ces deux cantons ne peut

TECHNIQUES, il verse pour la période postérieure divers documents établissant une telle relation ; que, quand bien même il aurait bénéficié parallèlement d'un contrat de travail avec la société PRAXIS MEDICA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3°/ que l'absence de cause à l'appauvrissement du demandeur ne constitue pas une condition de l'action de in rem

signification faite à domicile n'est régulière que si la signification à personne est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile du 22 novembre 1996 que l'huissier a remis