FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen

le pourvoi formé par la société Sodica, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle "Eurochannel", 76300 Dieppe, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société SAEM Trans-Urbain, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que M. et Mme X

Lebocq-Foucart, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Panoramiques 1, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que M.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.426 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen

Plén. 6 juin 2003 n°01-12.453 ; Cour d’appel de Rouen 16 mars 2022 n°19-00.412).

Jilava, Iaşi and Mărgineni Prisons   23/06/2003 to 24/07/2012 9 years and 1 month and 2 days 0.9 - 1.6 m² overcrowding, insufficient number of sleeping places, infestation of cell with insects/rodents

; Giurgiu and Bucharest - Jilava Prisons 23/12/2019 to 28/09/2020 9 month(s) and 6 day(s) 2.02 - 2.86 m² overcrowding (save for the period 23/12/2019 - 06/04/2020), infestation of cell with insects/rodents

03/2023 2 year(s) and 4 month(s) and 29 day(s) 2.5 m² overcrowding, lack of fresh air, passive smoking, inadequate temperature, lack of requisite medical assistance, infestation of cell with insects/rodents

remand, Rahova and Jilava Prisons 16/11/2013 to 04/03/2016 2 year(s) and 3 month(s) and 18 day(s) 1.4-2.49   m² overcrowding (save for 06/03/2014-04/09/2014), infestation of cell with insects/rodents

31/01/2022   4 years and 5   months and 27 days 1.5 m² Overcrowding, lack of fresh air, passive smoking, lack of privacy for toilet, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

17/08/2017 2 year(s) and 4   month(s) and 1 day(s) 1.28-2.86 m² overcrowding, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

05/11/2007, 22/11/2007-09/06/2008, 12/12/2008-29/01/2009, and 12/09/2011-26/03/2012), lack of fresh air, poor quality of food, lack of requisite medical assistance, infestation of cell with insects/rodents

X... ont signé avec la société COFF un contrat de mandat en date du 19 avril 2005 aux termes duquel cette dernière s'engageait pour le compte de ceux-ci à rechercher un investissement immobilier « ROBIEN

overcrowding (save for the periods 11/02/2013 - 11/05/2013, 17/05/2013 - 13/12/2013, 18/12/2013 - 14/03/2019, 16/03/2019 - 09/12/2019 and 16/07/2020 - 25/07/2020), infestation of cell with insects/rodents

2017 Maciej KILJAŃSKI 1970     LIU-4 Karelia Republic 09/12/2015 to 21/09/2016 9 month(s) and 13 day(s) 4 toilet(s) <2 m²   Inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Fécampois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen