X..., sans rechercher si le fait pour sa femme d'organiser avec lui une séparation amiable ne constituait pas une tolérance de la part de cette dernière et n'impliquait pas un accord des époux pour se

X..., soit 3 ans après le jugement de séparation de corps, le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2000), que, par jugement du 7 novembre 1979, le divorce des époux X..., mariés le 28 février 1976 sous le régime de la séparation

, tout en constatant la réalité de la disparité économique entre les époux, s'est fondée sur des éléments extérieurs à la rupture du mariage tels que l'attitude des époux pendant la période de la séparation

dommages subis par un maître d'ouvrage, en condamnant les sociétes d'assurances Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) et Groupe Concorde (Concorde), respectivement assureurs des sociétés Sema

convention relevant seules de la compétence des tribunaux administratifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation

licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail et, ensemble par fausse application le principe de séparation

héritage ; que cette distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation

minuscule parcelle de terrain de 474 m ; qu'il n'y avait pas la place de garer un véhicule, la villa étant mitoyenne avec les deux autres villas dont les fenêtres sont ouvertes dans le mur même de séparation

L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 3 ) qu'elle soulignait que, pour éviter "le risque de fraude", le commissaire aux comptes aurait dû inciter ses dirigeants à "assurer une stricte séparation

droit sur la clientèle de l'employeur, la convention de sous-traitance informatique, dont la clientèle était distincte prévoyant que la clientèle citée en annexe et toujours existante à la date de séparation

vente de l'immeuble d'habitation reçu de ses parents, cédé en avril 1996, et qu'il était débiteur envers l'ancienne communauté d'une indemnité pour avoir occupé seul cet immeuble depuis la date de séparation

Mme [T] et l'EURL font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il y a voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation

à un montant de 1,5% des actifs régularisés, calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation, d'avoir fixé à la somme de 87.000 euros HT l'honoraire de résultat dû par elle à la SELAS

a violé ce texte, ensemble l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ que subsidiairement, en toute hypothèse, en relevant que [Y] avait ''vraisemblablement souffert de la séparation

à un montant de 1,5% des actifs régularisés, calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation, d'avoir fixé à la somme de 87.000 euros HT l'honoraire de résultat dû par elle à la SELAS

l'appréciation des conditions d'exécution de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de séparation

qu'elle se plaignait parfois de maux de ventre et qu'elle vomissait mais n'avait jamais soupçonné que les agissements de son mari étaient tels sur sa fille ; qu'elle précisait que l'origine de la séparation