LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Laetitia PIERRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [P] né le 19 Avril 1987 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Fatima TABOUZI

Eugenio TABORRI 1943 italienne Ronciglione  

S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 INTIMEE CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970 substitué par Me Caroline SAKSIK, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DU VAL-DE-MARNE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

jugement rendu le 13 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 17/00296 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE

représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ophélie PLATEAU, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 27 - EURE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE

Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 178 INTIMEES CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 4]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

03862 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/10541 APPELANTE CPAM 39 - JURA [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Amy TABOURE

barreau de PARIS INTIMEE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, représenté par Me Taoumi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMEE CPAM DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

contre la Fraude Pôle Contentieux Général [Adresse 1] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

MALADIE DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

LYON, toque : 2915 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3], représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 substitué par Me Océane COURTOIS, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM de la MANCHE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Amy TABOURE

de PARIS, toque : G0801 INTIMEES CPAM [Localité 5] [Adresse 4]e [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Nice, subissant depuis 2018, dans ses sous-sols, de nombreuses inondations en raison d'une casse de canalisation d'eaux usées en partie publique, elle a, par l'intermédiaire de son syndic, le cabinet Taboni

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, représentée par Me Taoumi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit