AVIGI-LAFORET 4 rue Henri Mayer 31100 TOULOUSE / FRANCE Représentée par Me Victor LIMA de la SELARL LUSO LEX CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [Y] [T] 6 rue Joachim

Des échanges de mails sont intervenus par la suite au cours desquels la Société indiquait que la majeure partie des heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail ce qui engendre des heures

une perte de production à hauteur de 4.322 € ne caractérisait pas une atteinte grossière et intolérable à sa propriété immobilière, tout en constatant que la ligne électrique avait été implantée en dehors

Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité

PRENEUR DE SON AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERVISION, QUI SE TENAIT DANS LE CAR DE CETTE SOCIETE, A VOULU SAISIR, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, UN CABLE BLINDE PROVENANT DU CAR DE L'ORTF ET QUI PENDAIT AU DEHORS

obtenir l'annulation du refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à sa demande de versement d'une pension de veuve en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

V. et s'opposa à la lecture et à l'utilisation comme preuve des déclarations de la victime, tout en estimant que celle-ci aurait dû être appelée à témoigner devant le tribunal   ; d'autre part, il

Elle a été victime d'une crise de panique le 22 mars 2012, reconnue imputable au service, et dont la consolidation a été fixée au 2 juin 2012.

[...] , prise en qualité d'assureur de la société Otis, 2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés Decor

X..., qui effectuait un stage au centre de préformation méditerranéen de Marseille durant lequel il logeait au foyer de ce centre, a, le 14 décembre 1986, à 23 heures 30, été victime d'une agression à

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME

, IL S'ETAIT MIS EN QUETE D'UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ; QUE LES POURPARLERS AYANT DURE JUSQU'A 20 H 45, C'EST A 21 H 30, APRES AVOIR DINE, QU'IL REPRIT LE CHEMIN DE SON DOMICILE ; QU'IL FUT VICTIME

UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS EFFECTUE EN DEHORS

QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE SECOURS MINIERE DU VAR, TENANT LIEU D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME

X... ayant été victime d'un accident, une cour d'appel, par l'arrêt du 17 octobre 2002, a notamment sursis à statuer sur son préjudice soumis à recours jusqu'à production de la créance d'une caisse primaire

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors