vente de billets de spectacles et de manifestations sportives ; que cette association a été mise en liquidation judiciaire le 7 mai 2002 avec un passif déclaré de 731 528 euros ; que, durant la période visée

prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son

Pour rejeter les griefs tirés de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce que toute détention entraîne

déplacements effectués par le prévenu qui ont été confirmés par la découverte au domicile de Mohamed X... d'un billet d'avion Lyon-Lille-Lyon, faussement attribué à la présence d'un concert dans la ville

dans son dispositif le jugement qui avait prononcé la résolution de la vente pour vice caché ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt qui

relatif aux installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse de la ville de Paris qui a été attribué à la société Evesa ; qu'en conséquence de cette perte de marchés, la société Citelum

de cette pension sur le compte de la Société générale, virement qui ne pouvait donc constituer une faute de sa part susceptible de justifier le prononcé du divorce à ses torts ; qu'en prononçant le divorce

La société Bois & matériaux fait grief à l'arrêt de juger que l'annexe TRO du 1er août 2013 n'était entachée d'aucun vice de perpétuité, alors « qu'en se fondant, pour juger que le contrat n'était pas

Les consorts [D] et la SARL Villas de Verneilh font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à condamner solidairement la société ABI et M.

L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.

atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, mais à son obligation au titre de la garantie des vices

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même dans son ampleur

La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière

violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les trois contrats étaient unis par un lien d'indivisibilité nécessaire, justifiant leur résolution du fait du "vice

, 22 novembre 2001, pourvoi n° Q 00-15.515), que la BNP Paribas a fait pratiquer une saisie des droits d'associés et une saisie attribution à l'encontre des époux X..., entre les mains de la société Villa

La société Jirlec a, par la suite, constaté qu'un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant

Invoquant, après expertise, des désordres, Mme [N] a assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en indemnisation.

Son vice-président ministre des énergies, tout acquis à EDT Engie, va-t-il s'exécuter ?