barreau de LIMOGES DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Laurence COHEN substituée par Me Magali PROVENÇAL de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

F17/00589 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 MAI 2022 APPELANTE : Société NEOVIA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Yves MERLE de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

[Adresse 16] [Adresse 19] [Localité 2] Représentée par Me Philippe CHASSANY (SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES), avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] Représentées par Me Jérôme WATRELOT, substitué par Me DE NAZELLE, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 11 avril

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 APPELANTE : Société GRAVOTECH MARKING [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme WATRELOT

CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU 17 Février 2021 APPELANTE : Société SECURITAS FRANCE Siret 304 497 852 02550 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Franck JANIN de la SELCA CHASSANY WATRELOT

avocat au barreau de PARIS, toque : L34 INTIMEE S.N.C. [1] représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme WATRELOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT

médecin devant une juridiction et ne prenne pas la forme d'une divulgation publique délibérée   ; il renvoie à cet égard – sans le produire ni en fournir les références de publication – à un arrêt Watelet

dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET

social [Adresse 9] N° SIRET : 451 321 335 représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Virgile ZEIMET substituant Me Jérôme WATRELOT

M et Mme Y, représentés par Me Watrelot et Hamida, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021

In his opinion, Advocate General Wathelet explained that these controls and checks could lead to the finding that other offences had been committed, to which other fines and confiscation measures could

the disclosure was limited to the strict requirements of the medical practitioner's defence in court and did not take the form of a deliberate public disclosure; they referred in that connection to a Watelet