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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372285cd580146773fdfe6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0c7

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0cb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat de la SCI Carnot, de la SCP Célice et Blancpain, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe170

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe242

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe34a

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe520

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Galliéni loisirs, de la SCP de Chaisemartin-Courjon

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe527

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Odent, avocat de la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59a

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de l'Ile-de-France, de la SCP Peignot et Garreau

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe630

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6ec

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7b5

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7c7

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7c8

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe88a

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe922

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed2a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee48

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef17

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef2d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle

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