Robert BLONDELET, villa "Les Figuiers" (66350) Toulouges ; M. BUTTAZZONI, 11 bis rue du Houga (40800) Aire-sur-Adour ; MM.

Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° W 16-28.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° X 16-28.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

née le [...] à Marguerittes (30) de nationalité Française [...]

En conséquence, elle déclarait le juge d’instruction totalement incompétent pour connaître du dossier, la législation française ne conférant pas au juge français une compétence pour connaître d’un crime

    Se fondant sur les arrêts Yvon c. France et Roux c.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, président de chambre agissant sur délégation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Y..., demeurant ..., prise tant

Franck O..., domicilié [...], 19°/ à M. Jean-Michel P..., domicilié [...], 20°/ à M. Jérôme Q..., domicilié [...], 21°/ à M. Jean-Christophe R..., domicilié [...]

Yvon Question : Pouvez-vous être plus précis concernant les charges personnelles de M. Y... ? Réponse : M.

Fédération, 94700 Maisons-Alfort, 131 / Mme Françoise FZ..., demeurant ..., 132 / Mme Annie FE..., demeurant ..., 133 / Mme Aline FC..., demeurant ..., 134 / Mme Françoise FF..., demeurant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° / 2024, 10 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02888 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUFH Minute n° 23/00189 S.A.R.L. ASIAN VILLA C/ S.A.

YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,

Jean François X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : - S.A.

    Elle conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION 32.

motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11268 F Pourvoi n° J 17-18.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS