public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret

Liahou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour défaut de visite technique périodique et stationnements irréguliers, l a condamné à une amende

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 25 novembre 1997

de motifs et manque de base légale; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors que selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale

de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des

précité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation au principe de la durée légale hebdomadaire, ne

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de coups

Brahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME sous l'accusation d'homicide

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que si

1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 201, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

.) ; qu'après son décès, son fils René a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive l'action engagée en avril 1984 par le défunt, en application de l'article 957