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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01665

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

travail et de paiement de salaire, qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur a mis en demeure son salarié de reprendre ses fonctions, de sorte que l'association ne peut invoquer un abandon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052354

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le directeur du réseau de FRANCE TELECOM pour l'Ile-de-France a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503033_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

faire droit à sa demande de " réhabilitation administrative corrélative à l'arrêté préfectoral du 9 février 2011 relatif à sa procédure disciplinaire de radiation des cadres de la police nationale pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b681

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

rémunération à laquelle il pouvait prétendre, a été contraint de cesser son activité, l'employeur portant la responsabilité de cette rupture ; qu'en décidant que ce salarié s'était rendu coupable d'un abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302317_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, n'étant pas en

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464090.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001593_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

correspondant au nombre de jours de retard entre la date à laquelle cette commune aurait dû lui remettre une attestation employeur à la suite de la décision par laquelle elle l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857675

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990 par laquelle le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne l'a révoqué pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00812

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

lui enjoignant de reprendre ses fonctions, le salarié, à qui il appartenait d'établir la réalité de la rupture verbale qu'il invoquait, n'est jamais revenu travailler, en a déduit qu'il y avait eu abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300250_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A soutient que : - il ne peut être considéré comme étant en situation d'abandon de poste dès lors qu'il disposait de jours de congés divers pour justifier d'une dispense d'activité jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

licenciement puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01423

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

demande ne peut prospérer dès lors que l'intimée soutient que ce journal a été emporté par l'appelant et que celui-ci ne démontre pas que l'intimée l'ait en sa possession ; Que Monsieur X... conteste l'abandon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

A titre infiniment subsidiaire, Mme [C] considère que l'abandon de poste ne peut être constaté et que la faute grave n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b8

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

inhabituelle (nettoyage de la façade du magasin) et a été confrontée à une mauvaise ambiance de travail, - dans ce contexte, sa responsable lui ayant proposé le 1er septembre de démissionner ou d'abandonner

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb62caa280a340dfc57bae

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Nous constatons que vous avez abandonné votre poste de travail depuis le 28 mai 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une décision du 15 janvier 2021, le président-directeur général du CNRS a prononcé la radiation des cadres de Mme B pour abandon de poste, à compter de cette même date.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4571469e057d789a90

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour retient que l'employeur rapporte la preuve par le courriel de la salariée daté du 5 janvier 2016 de ce que cette dernière a bien abandonné son poste sans préavis.

Source officielle
CA

17e Chambre

616258f0a2370d151415abd9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Les motifs de ce licenciement sont les suivans : nous vous rappelons que vous avez abandonné votre poste de travail le 3 janvier 2010 et nous sommes toujours sans nouvelles de votre part depuis cette date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616372491cf28a447224dfad

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

de travail manifestant par là même son abandon de poste, faute grave qui a désorganisé l'atelier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb6

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

de poste " également visé dans la lettre de licenciement n'est pas établi : en effet, le jour visé par monsieur Y... pour ce prétendu " abandon de poste avec adieux " est le jeudi 20 mars ; Or, monsieur

Source officielle

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