AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101250
11 décembre 2008
11 décembre 2008
à l'article X, la société Collard, se prévalant de manquements de la société Siegwald à ses obligations contractuelles au titre des deux conventions, l'a assignée en réparation de ses préjudices ;
Source officiellePage 57 sur 2003
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
8 septembre 2025
LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.
Source officielle