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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101250

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

à l'article X, la société Collard, se prévalant de manquements de la société Siegwald à ses obligations contractuelles au titre des deux conventions, l'a assignée en réparation de ses préjudices ;

Source officielle

Page 57 sur 2003

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il dit être bien fondé à mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les fautes contractuelles commises dans le cadre de la mission qui leur a été dévolue au titre de la conception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Une pratique contraire aux stipulations contractuelles s'est instaurée entre les parties selon laquelle elles considéraient qu'à leur terme les contrats de location étaient automatiquement résiliés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300660

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

de stipulation particulière du contrat de bail, n'est tenu d'aucune obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués ; qu'en retenant que la SCI CLG n'avait pas satisfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le système complet et uniforme de conflit de lois ainsi institué par les titres II des règlements de coordination, en l'absence de fraude et lorsque État membre de résidence et État membre où est exercée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick BRUNET et la société des établissements X

61372636cd58014677423d1e

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

bénéficiait des contrats en cours, avant d'entreprendre le recouvrement amiable, puis forcé de la créance, n'est pas de nature à constituer ni le délit de faux et pas plus celui d'escroquerie, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306600_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

, les stipulations du point 2 " pièces contractuelles " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

commise par cette dernière dans ses rapports contractuels avec des tiers, correspondant ainsi à l'invocation d'une responsabilité délictuelle ; que l'appelante ne vise aucune stipulation contractuelle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

être valable et opposable, la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310405

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'une clause de non-concurrence ou d'exclusivité au profit de la société Self service lavage auto stipulée au bail, elle pouvait valablement sans manquer à ses obligations contractuelles mettre en place

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'information relative à la rétractation ainsi que l'absence de tout bordereau de rétractation, - constater que le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours, - constater la validité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

aux agissements indélicats de l'un de ses représentants dès qu'elle en avait eu la connaissance certaine, quand il en résultait malgré tout une violation grave de l'employeur à ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; en l'absence de stipulation expresse, la mise en demeure est obligatoire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401110_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de ces stipulations de la convention SAMCLE, ni d’aucune autre stipulation contractuelle, qu’une expertise de la situation du site par ses

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425151

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

stipulée au chapitre 8 C des conditions particulières pour la fourniture et le montage, et que cette clause énonce notamment que "si le fournisseur se révélait incapable de respecter le délai de livraison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300814

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

rapportait pas la preuve que la SARL SIMAC EST n'aurait pas été en mesure de signer la vente et de payer le prix avant la date prévue à la promesse, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la stiputation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405202_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Lorsque le terme stipulé du contrat est dépassé, le juge constate un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 23 mai 2011, Société d'aménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La société a rompu les relations contractuelles le 7 mars 2016. 3. M. [T] a saisi la juridiction prud'homale. 4.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'absence des tapées entraînera la rupture possible des fiches.

Source officielle