la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nouvelle Ducler fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 1995) d'avoir accueilli

au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location interdite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Baloise ; que cette dernière a assigné la SMABTP pour obtenir le paiement des intérêts au taux légal sur la somme mise définitivement à sa charge ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1994), d'avoir accueilli

d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la commission d'avoir accueilli

Gunson ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en s'étant contenté, pour accueillir

société Bull les filtres litigieux ; qu'abstraction faite des motifs surabondants relevés par le moyen, l'arrêt se trouve justifié sans inversion de la charge de la preuve ; que le moyen ne peut être accueilli

validation en cause était subordonnée à l'obligation de résidence sur le territoire français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

services fiscaux de Paris-Centre devant le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli

qu'une urne cinéraire destinée à recevoir les cendres d'un défunt est un meuble par nature non intégré dans un immeuble ; que pour retenir que la création et la gestion d'un parc du souvenir pour accueillir

La société Daucourt fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de rejeter les demandes

T... le 24 décembre suivant, a violé les articles 1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du cde de la consommation ; 3.

ont assignés pour voir juger que la condition suspensive était réputée accomplie, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir

, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, la finalité du dispositif doit permettre de faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément ; que c'est à juste titre que la caisse

le 7 septembre 1992, Jean-Jacques X..., qui avait visité les lieux avec le maire, Léon-Pierre Z..., lui écrivait pour lui confirmer que son intention était de rénover et de subdiviser les bâtiments actuels

l'existence de la dette fiscale, ni son montant, ni son exigibilité, seuls susceptibles d'être contestés à l'occasion d'un contentieux concernant, comme en l'espèce, le recouvrement, ne peuvent être accueillis